Résumé des droits des investisseurs
Les termes en majuscules utilisés sur cette page Web ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Prospectus de la SICAV Fundsmith.
Droits des actionnaires
Si vous êtes Actionnaire d’un Compartiment de la SICAV et que ces Actions sont enregistrées à votre nom dans le registre des Actionnaires concerné, vous bénéficierez de certains droits d’Actionnaire que vous pouvez exercer. Il peut s’agir de droits aux dividendes déclarés par la SICAV ou à une partie du produit net de la liquidation de la SICAV.
La SICAV attire l’attention des investisseurs sur le fait que tout investisseur ne pourra exercer pleinement ses droits d’investisseur directement à l’encontre de la SICAV, notamment le droit de participer aux assemblées générales des actionnaires, que si l’investisseur est inscrit lui-même et en son propre nom dans le registre des actionnaires de la SICAV. Dans les cas où un investisseur investit dans la SICAV par l’intermédiaire d’un intermédiaire investissant dans la SICAV en son propre nom mais pour le compte de l’investisseur, il se peut qu’il ne soit pas toujours possible pour l’investisseur (i) d’exercer certains droits des actionnaires directement à l’encontre de la SICAV ou (ii) d’être indemnisé directement par la SICAV en cas d’erreurs de calcul de la Valeur Liquidative et/ou de non-respect des règles d’investissement et/ou d’autres erreurs au niveau d’un Compartiment. Il est conseillé aux investisseurs de se renseigner sur leurs droits.
De plus amples informations sur les droits des Actionnaires sont fournies dans le Prospectus et les Statuts de la SICAV.
Droits des investisseurs en vertu de votre accord avec la SICAV
En tant qu’investisseur dans la SICAV, et selon la manière dont vous avez investi, vous pouvez bénéficier de certains droits d’investisseur découlant d’un accord entre vous et la SICAV.
Pour plus de détails sur ces droits, nous vous renvoyons notamment au Prospectus et aux documents contractuels que vous avez complétés.
Droits supplémentaires des investisseurs découlant des législations locales
En fonction de la manière dont vous avez investi dans la SICAV, vous pouvez avoir droit à certaines protections nationales et à des demandes d’indemnisation en vertu de votre législation locale. Pour plus de détails sur ces droits, veuillez consulter le site Web local d’indemnisation des investisseurs, si disponible.
Traitement des réclamations
Des informations sur les procédures mises en place pour le traitement des réclamations des investisseurs potentiels et/ou des Actionnaires sont disponibles sur demande auprès de l’Agent Administratif ou de la Société de Gestion.
Recours collectif
Si vous estimez avoir subi une perte, vous pouvez demander réparation par le biais d’un mécanisme de recours collectif mis à disposition dans votre juridiction locale. La disponibilité de l’accès à un mécanisme de recours collectif local dépendra de votre juridiction et du lieu du contrat conclu avec la SICAV et de la manière dont vous avez investi dans la SICAV. Pour plus de détails sur ces droits, veuillez consulter le site Web de votre organisme de réglementation local.
L’Union européenne a introduit une législation visant à soutenir la capacité des consommateurs à intenter des actions représentatives dans toute l’UE. La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs devait en principe être transposée en droit local par les États membres de l’Union européenne au plus tard le 25 décembre 2022 et les dispositions auraient dû être applicables à partir du 25 juin 2023. Toutefois, ce mécanisme de recours collectif n’a pas encore été mis en œuvre dans tous les États membres de l’Union européenne. Le Luxembourg n’a pas encore mis en œuvre la directive (UE) 2020/1828.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ce résumé lorsque nécessaire.